L’obligation d’enregistrer une transaction conclue dans le cadre d’une autorisation d’urbanisme est une condition de sa validité. Dans un récent et important arrêt, la Cour de cassation se prononce, pour la première fois, sur les conséquences de l’absence d’enregistrement, au service des impôts, d’un protocole transactionnel.

Info tiré par : Le Moniteur